Le Conseil d'Eta vient de trancher (©DR).
Le Conseil d'Etat vient de donner raison aux structures (Légumes de France de la FNSEA et Felcoop) qui l'avaient saisi en 2020 pour que l'institution valide ou invalide la décision prise par l'Inao en été 2021 : l'Institut avait alors interdit toute vente de produits bio issus de serres chauffées entre l'hiver et le printemps.
Un Etat membre peut-il durcir un règlement européen ?
Le revirement juridique opéré par le Conseil d’État concernant les serres chauffées illustre la complexité de superposer des exigences nationales strictes à un cadre réglementaire européen harmonisé. En juin dernier, la plus haute juridiction administrative française a annulé les dispositions du cahier des charges français qui encadraient le chauffage des serres.
La décision prise ne porte pas sur le bien-fondé écologique de la mesure, mais sur une question de droit pur : le gouvernement français a-t-il la compétence juridique pour imposer des restrictions supplémentaires à celles prévues par le règlement européen sur l'agriculture biologique ?
La création d'une concurrence au sein de l'Union ?
L'argument central retenu par le Conseil d’État repose sur le principe de la libre circulation des marchandises et de l'harmonisation des normes au sein de l'Union européenne. Le règlement européen encadrant le label bio est considéré comme "exhaustif", ce qui signifie qu'un État membre ne peut pas durcir les critères de production sur son sol s'ils ne sont pas explicitement prévus dans le texte commun. En imposant des dates de commercialisation spécifiques et des restrictions de chauffage, la France créait une réglementation nationale divergente qui entravait le fonctionnement du marché unique, d'autant que les produits bio chauffés en Belgique ou aux Pays-Bas pouvaient toujours être vendus librement sur le territoire français.
Forcément, un des deux camps déçu
Cette annulation a provoqué un véritable désarroi chez les défenseurs d'un bio de proximité et saisonnier, qui y ont vu une porte ouverte à une forme d'industrialisation du label. Pour les syndicats agricoles et les associations de consommateurs, l'impossibilité juridique de maintenir cette interdiction fragilise la promesse environnementale du logo AB. Cela a mis en lumière un décalage entre les attentes sociétales françaises, très portées sur la souveraineté alimentaire et la transition énergétique, et les contraintes administratives d'un label européen qui se veut avant tout un outil de commerce transfrontalier.
De nouveaux labels en guise de réponse de la filière bio
Toutefois, malgré cette défaite juridique pour le ministère de l'Agriculture, la filière bio française n'a pas totalement renoncé à ses principes. Pour pallier l'absence de contrainte légale, de nombreux acteurs de la distribution et des groupements de producteurs vont mettre en place des chartes privées ou des labels plus exigeants, comme "Bio Cohérence" ou "Nature & Progrès", qui interdisent contractuellement le chauffage des serres. Le débat s'est donc déplacé du terrain du droit vers celui de la communication et de l'engagement volontaire, laissant au consommateur le soin d'arbitrer entre le label bio officiel et des certifications plus restrictives sur le plan énergétique.
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